Les contrôles de l’AFA, l’agence française anticorruption
Le 09 décembre 2016, la France adoptait la Loi Sapin 2 pour accentuer la lutte contre la corruption ainsi que le trafic d’influence. Cette loi a favorisé la création de l’AFA (Agence Française Anticorruption) qui a, entre autres, pour mission d’effectuer des contrôles. Les contrôles de l’AFA ne sont pas des inspections ou des enquêtes judiciaires. Ils visent plutôt à veiller à l’existence et à la bonne qualité des dispositifs mis en place contre la corruption.
Quelles sont les 8 mesures d’action de la loi Sapin 2 ?
Selon la Loi Sapin II, il existe huit mesures d’action devant nécessairement être mises en place afin de prévenir ou de détecter des affaires de trafic d’influence ou de corruption :
- Un code de conduite, qui permet de connaître la conduite à tenir dans certaines situations à risque. Ce code est intrinsèque au règlement intérieur de la société.
- Un dispositif d’alerte interne, permettant de collecter des signalements qui proviennent des employés et qui ont un rapport avec des situations contraires au code de conduite de l’entreprise.
- Une cartographie des risques, qui consiste en une démarche d’identification, d’évaluation et de gestion des risques de trafic d’influence ou de corruption propres aux activités de l’entreprise selon les secteurs et les zones géographiques.
- Des procédures d’évaluation des tiers, comme les fournisseurs, les clients et les sous-traitants. Toutes les parties prenantes qui sont liées de près ou de loin à des affaires de corruption ou de trafic d’influence au sein d’une organisation doivent absolument être identifiées et évaluées.
- Des procédures de contrôles comptables, afin de vérifier que les registres, les livres et les comptes de la société sont utilisés à des fins légales plutôt que pour masquer des faits de corruption.
- Un dispositif de formation, réservé aux salariés qui sont exposés à des risques de corruption ou de trafic d’influence.
- Un dispositif d’évaluation et de contrôle des mesures, dans le but de veiller au bon fonctionnement des dispositifs mis en place pour prévenir ou détecter le trafic d’influence ou la corruption.
- Un régime disciplinaire, visant à sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite. C’est à l’employeur qu’il revient de décider de la sanction due, en tenant compte de la gravité des faits ainsi que du règlement intérieur de l’entreprise.
Quelles sont les missions de l’agence française anti-corruption ?
Dans le cadre de la mise en œuvre effective de ces mesures d’action, l’AFA contrôle les différents piliers sur lesquels tout dispositif anticorruption doit reposer. Au nombre de ces piliers, il y a :
L’engagement des instances dirigeantes
Les dirigeants ont le devoir de faire connaître et d’appliquer le dispositif anticorruption. Cela implique la mise en place d’une communication personnelle, la validation et le lancement du dispositif anticorruption, de même que la participation des instances dirigeantes à la mise en place opérationnelle de certaines procédures.
La mise en œuvre d’un système de management des risques
A travers le déploiement de ce système, il s’agit de prévenir, de détecter et de sanctionner tout comportement contraire au code de conduite.
Une connaissance parfaite des risques de corruption ou de trafic d’influence
La cartographie des risques a toute son importance à ce niveau.
Ces piliers sont aussi importants les uns que les autres. Aucun d’entre eux ne doit donc être négligé. Un engagement des dirigeants qui n’est pas suivi de la mise en œuvre d’un système de management des risques, et vice-versa, expose l’organisation aux contrôles de l’Agence Française Anticorruption. Ces contrôles peuvent donner lieu à des sanctions administratives, mais aussi à de simples recommandations.
En effet, en parallèle des contrôles qu’elle effectue, l’AFA est en mesure de conseiller les organisations. Certaines entités peuvent hésiter à prendre conseil auprès d’une institution ayant aussi pour rôle de les contrôler, mais le directeur de l’AFA, Charles Duchaine assure personnellement « qu’il ne doit y avoir aucune confusion entre le contrôle et les conseils ». Les entreprises découvrant des faits de trafic d’influence ou de corruption peuvent se rapprocher de l’AFA qui peut les aider à traiter leur risque.
Qui peut être contrôlé par l’Agence Française Anticorruption ?
Les contrôles effectués par l’AFA peuvent être exercés sur :
- les sociétés privées de plus de 500 salariés et réalisant un CA > 100 millions €,
- les administrations de l’Etat,
- les établissements publics,
- les collectivités territoriales,
- les associations reconnues d’utilité publique,
- les entreprises d’économie mixte.
Une complexité dans la mise en œuvre de la loi Sapin 2
La mise en œuvre de la Loi Sapin 2 peut s’avérer particulièrement longue et fastidieuse pour les directions opérationnelles et juridiques des entreprises.
La mesure n°4 d’évaluation des tiers, en particulier, est considérée comme une des plus difficile à mettre en œuvre du fait de l’ampleur des travaux à mener.
Comment se déroule un contrôle de l’AFA ?
La procédure est définie dans une charte et s’articule autour de nombreuses phases dont le déploiement peut mettre entre 6 et 9 mois. Parmi ces phases, on distingue :
- Une phase de contrôle (audit) qui intègre entre autres un contrôle sur place ;
- L’établissement d’un rapport de contrôle qui sera transmis à la personne contrôlée. Ce rapport regroupe les différentes observations et accusations à l’encontre de cette dernière, y compris les recommandations afférentes ;
- Une phase contradictoire qui dure deux mois. Durant cette période, l’entité contrôlée peut se défendre en faisant valoir ce qu’elle sait du sujet. A la fin de cette phase, le rapport de contrôle précédemment établi peut subir des modifications afin de prendre en compte les nouvelles informations apportées par le concerné. C’est le rapport définitif qui sera ensuite délivré à l’entité contrôlée.
En cas de défaillance dans la mise en œuvre de ces obligations, l’AFA peut adresser un avertissement ou saisir la commission des sanctions.
URIOS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité Loi Sapin 2, en proposant des solutions pour remplir leur obligation d’évaluation des tiers.