Compliance et anticorruption loi Sapin 2,
où en sont les entreprises ?

Mise en conformité à la Loi Sapin 2 : il y a des progrès !

Les juristes de l’entreprise au cœur de l’action

L’enquête montre que dans 67 % des cas, c’est la direction juridique de l’entreprise qui est chargée de la compliance loi Sapin 2. Dans près de 4 cas sur 5, la responsabilité de la réception et du traitement des alertes pouvant être levées au sein de l’entreprise repose sur une seule personne (directeur compliance, responsable éthique), plutôt que sur un collectif (comité d’éthique). Lorsqu’ils sont constitués, les comités d’éthique comportent un nombre assez élevé de membres (8 en moyenne, jusqu’à 20 au plus).

Les questions de potentiels conflits d’intérêts et de confidentialité amènent à celle de l’externalisation du dispositif d’alerte. Néanmoins, en pratique, simplicité, coût et souhait d’éviter la diffusion d’informations justifient le choix de l’internalisation. Choix qui est fait par 2 entreprises sur 3. Lorsque la mise en œuvre du dispositif est confiée à un tiers, elle n’est le plus souvent que partielle. Elle concerne le dépôt de l’alerte et son accusé de réception, rarement les échanges avec le lanceur d’alerte et très exceptionnellement l’analyse de la situation ou la formulation des recommandations d’action.

Quant à l’ouverture des outils aux collaborateurs externes et occasionnels (art. 8 de la loi Sapin 2), les entreprises ont, dans l’ensemble, choisi un large accès, en faveur de leurs fournisseurs et clients, voire aux partenaires, candidats aux appels d’offres ou bien encore des ONG.

Quelles marges d’amélioration ?

Pour mémoire, l’article 17 de la loi Sapin 2 prévoit la mise en œuvre d’un dispositif complet et cohérent de compliance. Et, en pratique, deux points d’achoppement peuvent être observés.

En premier lieu, un manque de confiance global dans le dispositif d’alerte : peur des rétorsions et absence de compréhension du bénéfice retiré à titre personnel pour les lanceurs d’alerte sont constatés. Pourtant, il semble que les alertes soient majoritairement suivies d’effets : enquête interne dans plus de 50 % des cas, sanction disciplinaire (28,04 %), licenciement (23,36 %), action de sensibilisation (20,75 %) et révision des processus (15,09 %). Le peu d’accessibilité du dispositif, malgré les formations et les communications reste également un frein.

En second lieu se pose la question de l’élaboration des codes de conduite anti-corruption. Les codes et chartes éthiques doivent en principe être établis ou révisés en fonction des cartographies des risques d’exposition de la société aux sollicitations externes. Cette cartographie, différente selon les secteurs d’activité et les zones géographiques dans lesquelles la société exerce, se construit selon une méthodologie précise préconisée par l’AFA. Cette démarche est en cours : 53,29 % des entreprises ont une cartographie générale des risques, mais seulement 35,5 % disposent d’une cartographie spécifique anticorruption, comme l’exige pourtant la loi Sapin 2. Outre ces retards, l’enquête fait ressortir que pour plus de 70 % des juristes interrogés, aucune adaptation n’est nécessaire.

Les évolutions sont en marche, les consciences sont en éveil. Mais le travail de déclinaison du dispositif de l’entreprise reste à parachever pour faire de l’éthique professionnelle, un outil de meilleure gestion, d’économies et de compétitivité.

Aude Dorange
Journaliste et Responsable Editorial
Le Journal du Management Juridique (Legiteam)